Les Droits ASSEDIC des travailleurs migrants soumis à l’autorité préfectorale
Posté par assr38 le octobre 22, 2007
Source: http://www.ac.eu.org/spip.php?article1788
Les droits ASSEDIC des travailleurs migrants soumis à l’autorité préfectorale
Résumé: Avec cette mesure, les Préfectures vont être informées en temps réel de la situation des étrangers dont le titre de séjour arrive à expiration. Ce qu’espère l’Unedic, comme le Ministère, c’est que nombre d’étrangers ne fassent plus ouvrir leurs droits de peur de perdre leur droit au séjour. Qu’ils préfèrent crever de faim, prendre n’importe quel boulot, et notamment ceux au noir, contre lesquels cette mesure prétend lutter.
—————–8<——————–
Depuis le 1er octobre, tout salarié étranger qui vient s’inscrire à l’ASSEDIC pour obtenir l’ouverture de ses droits, voit son titre de séjour transmis à la Préfecture. C’est à celle-ci de donner son feu vert à l’examen du dossier et donc à l’indemnisation.
Quel est l’objectif réel de cette mesure discriminatoire ? “L’objectif est de lutter contre la fraude documentaire, le travail clandestin et les faux demandeurs d’emploi“, dit Brice Hortefeux.
La fraude documentaire ? Si le Ministre parle de fausses fiches de paye, en quoi concerneraient-elles plus les demandeurs d’emploi étrangers que les autres ? S’il s’agit de faux titres de séjour, soyons un peu sérieux . Toutes les affaires de ce type éventées ces dernières années mettaient en cause des fonctionnaires de la Préfecture, parce que l’informatisation des fichiers et le degré de technicité requis nécessitent des complicités internes.
Le travail clandestin ? Par définition, le travail clandestin est celui qui se fait sans contrat de travail, ni fiches de paye, donc de toute façon, sans possibilité d’ouverture de droits.
Les faux demandeurs d’emploi ? Mais qu’est-ce qu’un faux demandeur d’emploi, sinon celui que la Préfecture, l’ANPE ou l’ASSEDIC décidera de considérer comme tel ?
En réalité, l’enjeu est bien là, dans un contexte ou l’immigré, quelle que soit l’ancienneté de son séjour, devrait désormais en justifier l’utilité économique pour le patronat , s’il veut rester en France.
Que va-t-il se passer avec cette mesure ?
Rappelons que la délivrance de la carte de dix ans est légalement de plus en plus restreinte, la norme étant désormais les titres temporaires, de six mois ou d’un an. Pour qu’il y ait renouvellement, l’étranger doit justifier de son intégration. Celle-ci outre d’apprendre par cœur la Marseillaise, consiste surtout à avoir un emploi. Avec cette mesure, les Préfectures vont être informées en temps réel de la situation des étrangers dont le titre de séjour arrive à expiration. Il sera donc très facile de planifier le non renouvellement, l’émission des invitations à quitter le territoire, et des arrêtés de reconduite à la frontière.
Instaurer la peur pour contraindre l’étranger à ne pas faire valoir ses droits, tel est l’objectif principal de cette mesure.
Rappelons que l’ouverture de droits à l’indemnisation ASSEDIC exige d’avoir cotisé et qu’il ne s’agit en aucun cas d’une quelconque générosité à sens unique de l’Unedic. A cotisations égales, les étrangers étaient déjà discriminés puisque la perte du titre de séjour induisait la perte du droit à l’indemnisation.
Ce qu’espère l’Unedic, comme le Ministère, c’est que nombre d’étrangers ne fassent plus ouvrir leurs droits de peur de perdre leur droit au séjour. Qu’ils préfèrent crever de faim, prendre n’importe quel boulot, et notamment ceux au noir, contre lesquels cette mesure prétend lutter.
Concrètement, même pour ceux qui iront faire valoir ce droit, la période entre le licenciement et l’indemnisation , donc la période sans aucune ressource ne pourra que s’allonger. Qui peut croire en effet que les Préfectures vont se presser de traiter les dossiers , quand l’ensemble des personnels sont mobilisés sur les objectifs chiffrés de reconduite à la frontière ?
Au passage, le chômeur « bien de chez nous « appréciera la disponibilité immédiate de l’Assedic et de l’ANPE à répondre aux ordres des Préfectures.
Partout les accueils physiques des Assedic sont supprimés, les délais de traitement des dossiers s’allongent, les erreurs se multiplient, mais pour ficher et contrôler, le temps qu’il faut sera pris. Il n’y a, parait-il pas assez d’argent pour envoyer convocations et avis de radiation en recommandé, mais là c’est quotidiennement que seront envoyés les titres de séjour des personnes.
Comment résister à ces nouvelles mesures ? Il appartient , individuellement et collectivement, à l’ensemble des salariés de l’ASSEDIC et de l’ANPE, de décider de collaborer ou non à cette mesure discriminatoire, contre laquelle certains syndicats se sont déjà exprimés.
Concrètement, nous invitons tous les chômeurs et précaires concernés par cette mesure, à nous contacter , à témoigner sur les forums du site, à se coordonner pour organiser les ripostes collectives à cette discrimination institutionnalisée.
Collectivement, intervenons dans les ASSEDIC , dans les ANPE en cas de blocage des dossiers !
————————–8<———————-
Autre source: http://endehors.org/news/anpe-et-assedic-tenues-de-transmettre-les-papiers-des-etrangers-aux-prefectures
ANPE et Assedic tenues de transmettre les papiers des étrangers aux préfectures
Lu sur Le Monde : Les syndicats de l’ANPE et de l’Assedic ne mâchent pas leurs mots : de concert, ils dénoncent une “nouvelle mission d’auxiliaire de police”, une “chasse à l’étranger”, de “la délation”… En cause, un décret publié le 11 mai 2007, pris en application de la loi Sarkozy sur l’immigration et l’intégration du 24 juillet 2006, qui oblige, depuis le 1er octobre, les agents de l’ANPE et des Assedic à transmettre “systématiquement” aux préfectures copie des titres de séjour et de travail des demandeurs d’emploi étrangers pour vérification.
Lire la suite ici
